Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Cuisine Ciel, et les clients passant commande sur le site cuisineciel.com (ci-après « le site »). Sur le Site, elles ne concernent que les ventes de produits comportant la mention « Vendu et expédié par Cuisine Ciel ». Pour les ventes réalisées par des vendeurs tiers (marketplace), le client doit se référer aux conditions générales de vente de ces vendeurs.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « cuisineciel.com » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s’appliquent lors de commandes réalisées sur cuisineciel.com, que les produits soient livrés chez le client ou retirés en point de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Cuisine Ciel.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la fiche de l’article.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Le site et le processus de commande sont en langue française.

1. Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande sur le site selon les processus en vigueur où le client confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celles-ci étant nécessaires au traitement de sa commande.
Sur le site e-commerce, pour son identification, le client doit notamment,
lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le client a également la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.

• pour les commandes livrées à domicile : adresse mail, adresse, code d’accès… ;
• pour le retrait en point de vente : adresse mail.

Lors de chaque visite sur le site, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Le client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Votre compte ».
La commande sera passée sur le site via la procédure dite du « double clic » permettant au client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

Il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l’article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, Cuisine Ciel s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen et à le rembourser.

La commande n’est enregistrée qu’après paiement.

Cuisine Ciel ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande ou une livraison.

2. Prix

Les prix affichés s’entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix affichés sur le site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, Cuisine Ciel signalera au client ladite erreur et sera en droit d’annuler la commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.

Pour les paiements sur le site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte».

3. Participation aux frais d’envoi

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s’ajouter au prix des marchandises.

Le montant des frais de livraison dépend du type de produit, de la taille et du poids unitaire du plus grand et/ou lourd produit de la commande (hors emballage et conditionnement de protection) et du lieu de livraison selon les modalités indiquées sur le site. Le client sera informé directement sur le site lors du passage de sa commande.

Certains articles bénéficient exceptionnellement d’une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.

4. Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Cuisine Ciel accuse réception de la commande au client par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande et des conditions générales de vente.
Le détail de la commande est disponible dans la rubrique « Mon compte ».

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes d’éléments supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Cuisine Ciel se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par Cuisine Ciel, en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison ou en cas d’indisponibilité des produits. Le client en sera tenu informé par Cuisine Ciel et remboursé dans un délai maximum de quatorze jours.

5. Paiement – Sécurisation des transactions de règlement

Pour les commandes sur le site : Les produits et participation aux frais d’envoi doivent être payés dès la commande sur le site cuisineciel.com. Le débit est effectif à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :

• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
• Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la commande.
• Par carte bancaire en 3 ou 4 X (consultez les conditions du service)
• Par Paypal : 4X sans frais
• Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
• Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

Dans le cas d’un panier composé de produits marketplace ou d’un panier mixte, composé de produits marketplace et Cuisine Ciel, l’ensemble des modes de paiement est disponible en dehors de la carte cadeau et du paiement en 3X ou 4X par carte bancaire. Les codes avantages ne sont pas applicables sur les produits marketplace.

Cuisine Ciel utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Cuisine Ciel (et ne sont donc pas conservées par Cuisine Ciel).

Pour le cas où Cuisine Ciel serait dans l’impossibilité de délivrer une partie de la commande, le règlement du client sera minoré avant remise à l’encaissement, ou remboursé du prix de la marchandise non disponible et de l’éventuelle majoration de la participation aux frais d’envoi liée à celle-ci.

Pour les Clients professionnels, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

6. Livraison et retrait point de vente

Pour les commandes sur le site : La date de livraison et/ou la possibilité de retrait des produits figurent explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit sur le site.

Cuisine Ciel ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des produits commandés.

L’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client professionnel.

6.1 LIVRAISON

La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le client.

En cas d’allongement prévisible du délai figurant dans la commande, Cuisine Ciel s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique  » Mon Compte « .
L’annulation ne sera pas prise en compte par Cuisine Ciel si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la demande.
Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Les livraisons à domicile s’effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine. Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.

Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s’engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse renseignée, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.

Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d’accessibilité. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage du véhicule de livraison.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Les colis lourds et/ou encombrants sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés…, le client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

L’impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

6.2 RETRAIT POINT DE VENTE

Certains produits peuvent être retirés dans les points de vente Cuisine Ciel. Les informations de disponibilité des produits sont affichées directement dans les fiches produits, si le Client a renseigné un point de vente de retrait.

Lorsque le Client aura validé son panier et avant de procéder au paiement de la commande, il sera demandé au Client de sélectionner un créneau de retrait pour la commande.

Après confirmation de la commande, le Client recevra un e-mail pour retrait des Produits.

La commande sera ensuite disponible au point de vente Cuisine Ciel pendant une durée de sept (7) jours pour les commandes passées sur le site suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et remboursée.

Lors du retrait d’une commande en point de vente, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et présenter la commande ou confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par Cuisine Ciel qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client s’’engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le point de vente.
Par l’’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès l’acceptation des produits.
Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité.

7. Vente à distance et droit de rétractation

7.1. Principe

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce qu’un consommateur, tel qu’il est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, le Client (consommateur) doit notifier à Cuisine Ciel sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cuisine Ciel adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

7.2 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : la découpe, la peinture teintée à la demande du Client et d’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client);
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Cuisine Ciel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

7.3 Conditions de retour des produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation à Cuisine Ciel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecter si le Client restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Pour effectuer son retour, le Client peut :

• dans le cas d’un retrait, se présenter dans le point de vente Cuisine Ciel où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d’achat ;
• dans le cas d’une livraison, le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, Cuisine Ciel conseille au Client de contacter le Service Clients de Cuisine Ciel, via la rubrique « Contactez-nous », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra à Cuisine Ciel de mieux suivre la demande.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bon de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de Cuisine Ciel.
Le retour du ou des produits est à la charge du Client (organisation, frais et risques de transport).

7.4 Remboursement des produits

Au préalable, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation que s’il est un consommateur. Autrement dit, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Cuisine Ciel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, Cuisine Ciel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cuisine Ciel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par Cuisine Ciel.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

8. Garanties

8.1 Garantie légale

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie commerciale

Cette garantie n’est pas systématique. Elle s’applique en sus de la garantie légale.
Si une garantie commerciale est applicable au produit, le Client pourra trouver la durée et les modalités de celle-ci dans la fiche produit et/ou sur le produit ou les documents fournis avec le produit.
Dans le cas où un tiers (ex : fabricant) accorde une garantie commerciale, Cuisine Ciel n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.

8.3 Réparation, remplacement et garantie

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, Cuisine Ciel s’engage à échanger le produit après retour du produit ou à le rembourser si le remplacement est impossible si les conditions de garantie sont réunies (il pourra y avoir réalisation d’une expertise).

Pour les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d’un délai de trente (30) jours après livraison, et dans les conditions normales d’utilisation, la garantie légale est applicable et vous pourrez demander la réparation ou le remplacement de votre produit.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers Cuisine Ciel ;
Les garanties ne couvrent pas sans que cette liste soit exhaustive :

• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits (utilisation professionnelle, usage en extérieur alors que le produit est prévu pour un usage en intérieur et inversement, non-respect des conditions d’emploi et d’entretien). Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un installateur ou réparateur non agréé par Cuisine Ciel,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (problème électrique, foudre, inondation, etc).

Le client doit pour la garantie:

• se rendre en point de vente Cuisine Ciel pour une commande effectuée sur le site. Lorsqu’un produit a été retiré en point de vente, le retour s’effectue en point de vente. Le client doit se présenter au service SAV du point de vente avec le produit et sa preuve d’achat.
• ou contacter le service client dans la rubrique « Contactez-nous » pour une commande effectuée sur le site.

Dans certains cas Cuisine Ciel organisera le retour et l’échange/réparation à ses frais si la non-conformité est avérée. Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné ainsi que le justificatif d’achat. Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise. Le produit doit être renvoyé à l’adresse de retour indiquée sur le bon de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de Cuisine Ciel.
Le produit du client est repris emballé par ses soins devant sa maison ou au pied de son immeuble.

Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de Cuisine Ciel et livré dans les mêmes conditions.

Si le produit n’est plus sous garantie ou que la garantie n’est pas applicable, vous pouvez vous rapprocher de votre point de vente Cuisine Ciel pour vérifier si le service après vente est disponible pour le produit et établir un devis pour sa réparation. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client. Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.

9. Produits, agréments et numéros d’identifiants uniques

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.
Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).

10. Reprise d’anciens produits

Vous souhaitez tout savoir sur le réemploi (don, vente d’occasion), la reprise de produits usagés et sur le recyclage : rendez-vous sur notre FAQ.

11. Protection des Données Personnelles

En qualité de responsable du traitement, Cuisine Ciel veille à la protection de vos données personnelles.
Notre politique de protection des données accessible sur le site, via le lien suivant : « Politique de protection des données », vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez nous fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.
Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et normes établies par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Par ailleurs, conformément la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel afin de ne plus être démarché téléphoniquement par Cuisine Ciel lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec Cuisine Ciel, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.

12. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de Cuisine Ciel jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Cuisine Ciel).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Cuisine Ciel.

13. Relation clientèle

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à Cuisine Ciel par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou de la rubrique « Questions fréquentes » du site.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site cuisineciel.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Cuisine Ciel.

Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Cuisine Ciel, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de Cuisine Ciel.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Cuisine Ciel et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Cuisine Ciel.

15. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pour toute commande passée sur le site web. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Cuisine Ciel. La version applicable est celle de la date de votre commande. Nous vous conseillons de conserver et/ou imprimer ces conditions générales de vente.

17. Droit applicable et compétences

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre Cuisine Ciel et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce compétent, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

18. Liens vers d’autres sites

Le site cuisineciel.com peut contenir des liens vers d’autres sites.

Cuisine Ciel n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

19. Preuve

Dans tous les cas pour les commandes en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Cuisine Ciel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

20. Conditions Générales d’utilisation des conseils de pose et de mise en œuvre

L’utilisation des « idées – conseils et vidéos» entraîne de façon automatique et inconditionnelle l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions, sans exceptions ni réserves.

Toute reproduction des « conseils » doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Cuisine Ciel.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives et les vidéos mises à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos ni au savoir-faire de professionnels.
Il est également impératif de respecter les règles d’utilisation des produits, les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose;

En tant qu’utilisateur, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.